Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 239 (Irrecevable)

(2 amendements identiques : 120 164 )

Publié le 24 juillet 2018 par : M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Par le biais de cet amendement, il s'agit d'interdire toute utilisation d'un test osseux. En effet, cette pratique introduite par la loi du 14 mars 2016 est contestable d'un point de vue scientifique. De plus, la Conférence nationale consultative des droits de l'homme et le Défenseur des droits ont, à plusieurs reprises, exprimé les plus grandes réserves vis-à-vis de la fiabilité de ce type de test.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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