Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 20 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Le dispositif relatif à l'accueil des étudiants reste trop laxiste. L'État ne doit pas être tenu obligatoirement d'accueillir avec si peu de garanties ceux qui ont fait l'objet d'un accueil dans un autre État-membre. De plus, les durées relatives à la mobilité sont trop extensives.
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