Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 25 (Rejeté)

Publié le 24 juillet 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.

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Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire :

La carte de séjour pluriannuelle ne doit pas faire l'objet d'une attribution de plein droit aux autres membres de la famille, sans que des contrôles stricts soient au préalable réalisés.

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