Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 254 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 10 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de six à dix heures de la durée pendant laquelle un étranger est maintenu à la disposition de la justice après notification mettant fin à son maintien en zone d'attente.
Cette augmentation est justifiée au regard des dispositifs prévus pour la rétention aux articles 16 et 17 bis du projet de loi, alors que l'incidence d'un allongement de la durée de placement ne peut donc être considérée comme identique dans l'une et l'autre situation.
Ceci est d'autant plus le cas lorsque l'on connait les conditions de placement en zone d'attente qui sont régulièrement dénoncées et critiquées, notamment pour leur manque de prise en compte du critère de vulnérabilité des personnes placées.
Les auteurs de cet amendement déplorent qu'une fois de plus, la logique répressive ait pris l'ascendant sur toutes autres considérations humaniste.
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