Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 298 (Rejeté)

(1 amendement identique : 171 )

Publié le 26 juillet 2018 par : Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

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Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéa suivants :

« 1° A Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° L'étranger titulaire d'un titre de séjour régulier ; ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à élargir le champ ratione personae des personnes admises à présenter des candidatures dans le cadre du service civique. En l'état actuel du droit, cette possibilité est réservée aux détenteurs d'une carte de séjour portant la mention « un passeport talent (famille) » et qui séjournent en France depuis plus d'un an.

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