Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 30 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 26 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'article L. 5221‑5 du code du travail n'ont pas à s'appliquer aux mineurs isolés étrangers.
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