Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 312 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 5 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« par tout moyen »,
les mots :
« selon le ou les moyens choisis par ce dernier ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15, à la première phrase de l'alinéa 23 et à l'alinéa 25.
Exposé sommaire :
Les modalités de la communication de l'Ofpra vers les demandeurs méritent d'être entourées de garanties légales destinées à assurer la bonne information de ces derniers.
Il importe à cet égard que les demandeurs disposent de la faculté de choisir « le ou les moyens » de communication les mieux adaptés à leur situation personnelle.
La possibilité de choisir ce mode de communication est la meilleure garantie d'une bonne information des demandeurs et donc de l'effectivité de leur droit.
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