Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 32 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Si l'étranger est le représentant légal d'un mineur de moins de treize ans qui a commis un crime ou un délit. »
Exposé sommaire :
La délinquance des mineurs, notamment étranger, est aujourd'hui un fléau. Dans le but de responsabiliser les parents de ces enfants, cet amendement permet d'expulser les représentants légaux des mineurs qui ont commis un crime ou un délit.
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