Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 357 (Rejeté)
(1 amendement identique : 178 )
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 19 (consulter les débats)
Après le bbis du 1° du I de l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« bter) À la quatrième phrase du 2°, les mots : « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire au b) ter) la suppression des mots « sauf si elle porte uniquement sur des éléments d'identité ».
Cet amendement, qui s'inspire de l'avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, vise ainsi à garantir la présence de l'avocat durant la retenue pour vérification d'identité.
En effet, alors que la vérification de l'identité durant la garde à vue constitue une simple modalité de procédure, elle représente dans le cas de la retenue pour vérification de l'identité la raison essentielle pour laquelle l'étranger est privé de sa liberté.
En conséquence, la présence de l'avocat est essentielle dès le début de la retenue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.