Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 363 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 24 (consulter les débats)
Après le mot :
« résident »,
supprimer la fin du 1° de l'article L. 321‑4 de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mention « ou, à Mayotte, à l'étranger mineur né sur le territoire français dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ».
Cet amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire pour Mayotte.
Cette disposition prévoit qu'à Mayotte, pour pouvoir bénéficier d'un document de circulation pour étranger mineur (DCEM), l'étranger mineur doit être né sur le territoire français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.