Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 380 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 143 145 234 480 500 )

Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Gouvernement en Commission des lois en Nouvelle lecture qui vise à constituer un traitement de données comprenant les empreintes digitales et la photographie des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés. Le fichage des mineurs bien qu'introduit pour des raisons légitimes de protection de l'enfance apparaît néanmoins contestable et des solutions alternatives devraient être trouvées.

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