Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 402 (Rejeté)

Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Kuric, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, Mme Rilhac, M. Nadot, M. Galbadon, M. Molac, Mme Lardet, Mme Granjus, M. Clément, Mme Pompili, Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Gomez-Bassac, M. Gaillard, M. Daniel, Mme Dufeu Schubert.

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Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

En l'état actuel du droit, l'article L. 723‑2 du CESEDA prévoit que l'OFPRA statue en procédure accélérée sur la demande d'asile qui lui est soumise lorsque l'autorité́ en charge de l'enregistrement de la demande constate que, « sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de 120 à compter de son entrée en France ».

Avec cet actuel délai, le primo-arrivant en France rencontre déjà de nombreuses difficultés dans l'élaboration des démarches de sa demandes d'asile

Le primo-arrivant en France n'est pas toujours suffisamment informé des différentes étapes qu'il doit entreprendre pour demander une protection internationale. L'obtention de ces informations peut lui prendre du temps, notamment lorsque les demandeurs d'asile ne sont pas francophones et qu'ils sont confrontés à la barrière de la langue. Il faut rappeler que le primo-arrivant font souvent état de nombreux traumatismes tant liés à leur histoire qu'aux moyens déployés pour arriver en France. Ainsi, il peut mettre plusieurs semaines avant de se présenter dans une plateforme d'accueil (PADA), puis dans un guichet unique (GUDA).

De plus, les demandeurs d'asile rencontrent actuellement de nombreuses difficultés pour accéder au GUDA rapidement :

- Difficultés de compréhension des procédures, qui apparaissent particulièrement complexes à des personnes ne parlant pas français et n'ayant aucune connaissance du système administratif français ;

- Difficultés d'accès dues aux administrations elles-mêmes, qui ne parviennent pas à recevoir les personnes ou à leur accorder un rendez-vous dans des délais rapides. Les personnels des préfectures sont débordés et manquent de moyens pour pouvoir accueillir convenablement les demandeurs d'asile. Actuellement, les demandeurs d'asile peuvent attendre jusqu'à un à deux mois avant d'accéder à une plateforme d'enregistrement, délai auquel il faut ajouter vingt-cinq à quatre-vingt-dix jours d'attente avant de voir enregistrer leur demande d'asile en préfecture.

Dans ce contexte, la réduction prévue par cet article 5 risque d'accroitre ses difficultés rencontrées par les demandeurs d'asile et par les administrations d'accueil. Elle ne permettra pas aux demandeurs d'asile de pouvoir exercer correctement leurs droits, et ce tout d'abord en raison des retards lies au traitement de leur dossier par l'administration.

Enfin, il faut rappeler que les garanties de la procédure accélérée sont inferieures à celles qui se rattachent à la procédure normale : l'OFPRA doit notamment statuer en 15 jours. Il est donc nécessaire de s'interroger sur la qualité́ de l'instruction dans cette situation, car en 2017, 46 % des demandes ont été́ instruites selon cette procédure. Rendre automatique le recours à cette procédure accélérée ne facilitera pas l'instruction des demandes d'asile, surtout dans le cadre des situations complexes. Ces délais sont donc difficilement tenables, tant pour l'administration que pour les personnes concernées.

Alors que le Senat vient d'acter le maintien à 30 jours le délai de recours devant la Cour nationale du Droit d'asile, il semble pertinent, par soucis de cohérence du texte, de restaurer le délai de 120 jours disponible pour déposer une demande d'asile avant qu'elle soit examinée en procédure accélérée.

Dans ce contexte, il n'apparaît pas légitime de réduire davantage le délai permettant d'accéder à une procédure normale de demande d'asile.

Cet amendement propose donc un retour au droit en vigueur afin de pouvoir mettre l'accent sur une application effective des délais déjà indiqués dans la loi, tel que le délai de trois jours entre les PADA et le GUDA, aujourd'hui largement dépassé dans de nombreuses régions. L'urgence n'est pas de réduire le délai de dépôt des demandes d'asile mais bien de renforcer les moyens alloués de nos administrations en charge de l'accueil et du pré-accueil.

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