Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 48 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 265 451 )

Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Lorho.

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Exposé sommaire :

Conformément à l'article 742-3, « toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ». La décision de l'autorité administrative comporte donc une justification argumentée, dont l'étranger concerné a parfaitement le temps de prendre connaissance en une semaine. Doubler ce délai relève d'un manque de confiance en l'administration qui a pris la décision.

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