Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 72 (Rejeté)

(1 amendement identique : 426 )

Publié le 24 juillet 2018 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » n'a pas à être renouvelée de plein droit après l'expiration de l'ordonnance de protection, même en cas de procédure pénale en cours.

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