Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 8 (Rejeté)

(1 amendement identique : 277 )

Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement entend revenir sur la disposition votée qui augmente de quatre à six jours la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet aux forces de l'ordre d'effectuer des visites domiciliaires dans le cadre des assignations à résidence.

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