Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 84 (Irrecevable)

Publié le 23 juillet 2018 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Le Fur, M. Straumann, M. Kamardine, M. Bazin, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Herbillon.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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