Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 90 (Rejeté)

Publié le 23 juillet 2018 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Saddier, M. Le Fur, M. Straumann, M. Kamardine, M. Bazin, M. Boucard, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Herbillon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir le abis) de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« abis) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé :
« L'âge de l'enfant demandeur d'asile ou rejoignant le demandeur d'asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d'asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. »

Exposé sommaire :

Il est impératif de prendre en compte la date à laquelle l'OFPRA donne sa réponse et non la date à laquelle l'intéressé fait sa demande.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.