Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 99 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Di Filippo, Mme Beauvais, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Masson, M. Parigi, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Furst, M. Hetzel, M. Bazin, M. Aubert, M. Cattin, Mme Anthoine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 16 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix »,
les mots :
« cent quatre-vingts ».
Exposé sommaire :
La rétention administrative permet de retenir un étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement dans l'attente de son renvoi forcé. Cette rétention donne le temps aux pouvoirs publics de mener les démarches de renvoi auprès du pays d'origine.
À 90 jours, la France reste dans la fourchette basse de la moyenne européenne.
Cet amendement propose donc de porter la durée maximale de rétention des immigrés en situation irrégulière à 180 jours au lieu des 90 proposés par le gouvernement. Le placement en rétention des étrangers contrôlés en situation irrégulière et en attente de renvoi doit devenir la règle et non plus l'exception. Le budget 2018 ne va pas au bout de la logique puisqu'il consacre 45.8 millions d'euros aux CRA alors que 61.3 millions d'euros ont été exécutés à cet effet en 2016.
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