Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 135 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 93 175 782 805 )

Publié le 10 septembre 2018 par : M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vialay, M. Cinieri, M. Abad, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Saddier, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Savignat.

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Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :

« Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance par les parties des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. »

Exposé sommaire :

L'objet de cet amendement se justifie par son exposé même. Il permet de rétablir une mention votée en première lecture au Sénat.

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