Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 140 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Nury, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Reiss, M. Abad, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet alinéa 10 prévoit une sanction pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour un producteur ne proposant pas de contrat à l'acheteur de ses produits.
La sanction pesant sur le producteur est trop lourde. Il est des cas où le producteur individuel n'est pas en mesure ou en capacité d'émettre une telle offre.
Dans ce cas, la pédagogie est de mise. Il faut accompagner plutôt que sanctionner, même dans un secteur où la contractualisation est obligatoire.
L'objectif du texte n'est pas d'ajouter des contraintes aux agriculteurs mais, bien au contraire, de les aider dans leurs relations commerciales.
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