Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 146 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Nury, M. Viala, Mme Louwagie, M. Abad, M. Dive, M. Forissier, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Vialay, Mme Valentin, Mme Lacroute, M. Straumann, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 9 (consulter les débats)
Rétablir le IV de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« IV. – Au terme de la durée prévue aux I et II du présent article, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires publie un rapport d'évaluation des mesures prises par le Gouvernement sur la base de critères objectifs. »
Exposé sommaire :
Le gouvernement a prévu de relever, avec l'article 9, le seuil de revente à perte de 10 %, mais l'étude d'impact fournie n'est pas claire quant aux effets attendus sur la rémunération des agriculteurs.
L'objectif affiché de la mesure est de pousser les distributeurs à mieux répartir leurs marges afin de baisser celles effectuées sur les produits agricoles.
Or rien n'indique que ce mécanisme sera automatique et qu'il ne conduise pas, au contraire, à augmenter, tout simplement, les marges de la grande distribution au détriment du producteur mais également du consommateur. Sans mécanisme de redistribution de cette marge vers le producteur, rien n'indique que cette mesure sera favorable à l'agriculture.
Notre amendement vise donc à permettre une évaluation du dispositif afin de mesurer son effet sur la répartition des marges. Nous proposons la mise en place de critères objectifs d'évaluation, mis à la disposition de l'Observatoire de formation des prix et des marges afin qu'il contrôle les effets du relèvement du seuil de revente à perte.
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