Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 154 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Nury, M. Viala, Mme Louwagie, M. Dive, M. Abad, Mme Kuster, M. Reiss, M. Vialay, Mme Valentin, M. Straumann, Mme Lacroute.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 13 bis A (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mise en production »
le mot :
« construction ».
Exposé sommaire :
L'article 13bis A a un objectif parfaitement louable, correspondant aux objectifs d'une meilleure prise en compte du bien-être animal dans l'agriculture.
Cependant, la rédaction actuelle risque d'entraîner dans l'illégalité les projets, parfois déjà en construction, de bâtiments d'élevage de poules pondeuses élevées en cages. Ainsi, des agriculteurs ayant investi risquent de perdre des sommes d'argent parfois colossales, dans la construction de ces bâtiments.
Cet amendement a donc pour objet une nouvelle rédaction permettant une interdiction a posteriori de la construction des bâtiments sus-cités, sans pénaliser les agriculteurs dont les bâtiments sont en cours de construction ou ayant déjà investi dans la construction de tels bâtiments.
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