Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 172 (Non soutenu)

(27 amendements identiques : 14 39 57 80 100 202 216 263 303 323 343 345 386 408 460 489 499 518 527 573 612 637 699 812 854 932 940 )

Publié le 10 septembre 2018 par : M. Guy Bricout.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 16 par les mots :

« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre au juge de disposer des recommandations du médiateur pour faciliter la résolution des litiges à l'issue de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation).

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