Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 175 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 93 135 782 805 )

Publié le 10 septembre 2018 par : M. Guy Bricout.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :

« Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance par les parties des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre transparente la fixation des prix notamment pour le producteur.

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