Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 18 (Non soutenu)

(30 amendements identiques : 40 81 103 173 182 203 217 258 264 304 324 344 346 373 387 461 490 497 519 551 574 613 638 700 784 807 813 844 855 941 )

Publié le 10 septembre 2018 par : M. Viala, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Forissier, M. Cattin, Mme Poletti, M. Gosselin.

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À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« peut adresser »

le mot :

« adresse ».

Exposé sommaire :

Pour assurer la sanction et sa fermeté dans le cas du non-respect de l'obligation qui incombe à une entreprise du secteur industriel ou commercial dans son dépôt des comptes, l'injonction du Président du tribunal de commerce ne doit pas être facultative. L'amendement vise donc à revenir à la version adoptée lors de la précédente lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale.

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