Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 250 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 154 236 )

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Verchère, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert.

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À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« mise en production »

le mot :

« construction ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à empêcher une interdiction a posteriori de la construction des bâtiments sus-cités, sans pénaliser les agriculteurs dont les bâtiments sont en cours de construction ou ayant déjà investi dans la construction de tels bâtiments.

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