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Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 265 (Rejeté)

(12 amendements identiques : 279 282 325 347 388 409 448 471 492 614 639 856 )

Publié le 10 septembre 2018 par : M. Cinieri, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Abad, M. Kamardine, M. Verchère, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Aubert.

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Après le mot :

« compte »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :

« des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à donner davantage de précision sur la future ordonnance traitant du prix de cession abusivement bas.

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