Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 272 (Non soutenu)

(21 amendements identiques : 29 82 127 208 223 296 317 332 358 362 394 411 467 487 523 581 622 646 703 778 863 )

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Cinieri, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Aubert.

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I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« conseil »,

insérer le mot :

« annuel ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« conseil »,

insérer les mots :

« défini à l'article L. 254‑7 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que l'incompatibilité de la vente avec l'activité de conseil concerne le conseil annuel, à modifier le régime applicable aux activités de conseil défini par le code rural et à supprimer la notion de séparation « capitalistique ».

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