Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 272 (Non soutenu)
(21 amendements identiques : 29 82 127 208 223 296 317 332 358 362 394 411 467 487 523 581 622 646 703 778 863 )
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Cinieri, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Aubert.
I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« annuel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« défini à l'article L. 254‑7 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'incompatibilité de la vente avec l'activité de conseil concerne le conseil annuel, à modifier le régime applicable aux activités de conseil défini par le code rural et à supprimer la notion de séparation « capitalistique ».
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