Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 31 (Rejeté)

(17 amendements identiques : 132 134 156 188 210 225 253 299 334 365 396 469 584 625 648 767 865 )

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Viala, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Cattin, Mme Poletti, M. Gosselin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 16 D qui, s'il pointe la nécessaire réflexion portant sur le statut de déchets de matière fertilisante des digestats ne permet pas une évolution et une transition progressive et sereine pour les agriculteurs. La loi ferait reposer tout le poids de la gestion des déchets sur l'agriculteur sans prendre en compte la nécessaire sécurisation de l'activité de méthanisation.

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