Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 39 (Adopté)

(27 amendements identiques : 14 57 80 100 172 202 216 263 303 323 343 345 386 408 460 489 499 518 527 573 612 637 699 812 854 932 940 )

Publié le 10 septembre 2018 par : M. Nury, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Goasguen, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Viry, M. Woerth.

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Compléter l'alinéa 16 par les mots :

« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».

Exposé sommaire :

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit aucun recours en cas d'échec de la médiation sur les questions contractuelles. Face au caractère périssable des produits concernés par les contrats conclus par les producteurs agricoles, l'atelier 7 des États Généraux de l'Alimentation avait conclu sur la nécessité de mettre en place un commission arbitrale, commission refusée par le gouvernement malgré le consensus des acteurs. Or, une procédure rapide et efficace en cas d'échec de la médiation est indispensable. Si seules les parties ont la capacité de saisir le juge en référé, il est toutefois nécessaire que les recommandations de médiateur des relations commerciales agricoles soient communiquées et utilisées par le juge. Ceci permettra au juge de pouvoir prendre une décision en toute connaissance de cause et de gagner un temps considérable.

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