Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 469 (Non soutenu)

(17 amendements identiques : 31 132 134 156 188 210 225 253 299 334 365 396 584 625 648 767 865 )

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Breton, M. de la Verpillière.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 16 D introduit en Commission au Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats. Cette sortie du statut de déchets, qui renvoie toute la responsabilité sur l'utilisateur - l'agriculteur - alors que ce dernier rend un service à la société en participant à la gestion des déchets, comporte des risques. L'inscription de cette étape dans la loi ne semble pas forcément nécessaire.

Il faudrait au contraire renforcer l'acceptabilité sociale des méthaniseurs et préserver l'environnement ainsi que les sols au moment de l'épandage des digestats. Aussi, pour sécuriser la filière méthanisation, il convient de supprimer l'article 16 D.

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