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Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 475 (Rejeté)

(24 amendements identiques : 53 78 87 137 158 160 199 213 227 260 300 319 338 379 457 516 549 570 607 633 707 780 810 850 )

Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :

« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du présent code, ».

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :

« , dans tous les cas, ».

Exposé sommaire :

Il s'agit ici de ne pas permettre à un acheteur de contourner la conclusion d'un accord-cadre avec une organisation de producteur.

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