Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 497 (Non soutenu)

(30 amendements identiques : 18 40 81 103 173 182 203 217 258 264 304 324 344 346 373 387 461 490 519 551 574 613 638 700 784 807 813 844 855 941 )

Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Bonnivard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« peut adresser »

le mot :

« adresse ».

Exposé sommaire :

La procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du secteur industriel ou commercial doit être ferme : l'injonction adressée par le Président du tribunal de commerce ne doit pas être facultative.

Cet amendement rétablit la version adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

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