Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 518 (Adopté)
(27 amendements identiques : 14 39 57 80 100 172 202 216 263 303 323 343 345 386 408 460 489 499 527 573 612 637 699 812 854 932 940 )
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Rebeyrotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».
Exposé sommaire :
Si ce sont les parties seulement qui ont la capacité de saisir le juge en référé, il est indispensable que les recommandations de médiateur des relations commerciales agricoles soient communiquées et utilisées par le juge. Ainsi le juge pourra prendre une décision en se basant sur les conclusions du médiateur sans pour autant rouvrir tout le dossier, ce qui sera un gain de temps considérable pour la partie saisissante.
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