Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 535 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 11 843 )

Publié le 10 septembre 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante :

« 5° Le fait, pour un acheteur, d'imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rétablir la disposition protectrice des producteurs concernant les clauses de retard de livraison imposées par les acheteurs.

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