Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 715 (Non soutenu)

(7 amendements identiques : 558 567 591 628 794 866 914 )

Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Rixain, Mme Pascale Boyer, Mme De Temmerman, M. Morenas, Mme Gipson, Mme Degois, M. Delpon, M. Molac, M. Martin.

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Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :

« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».

Exposé sommaire :

Les écarts entre les volumes attendus et ceux effectivement livrés peuvent être dus pour beaucoup à des aléas climatiques. Un producteur subit ainsi à la fois une perte de revenus et une amende au titre du non-respect de l'accord, même indépendant de sa volonté. L'amendement présenté vise donc à prévoir l'absence de sanctions lorsqu'il est constaté un écart entre les volumes à livrer et les volumes effectivement livrés justifié par un aléa climatique.

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