Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 74 (Non soutenu)
Publié le 13 septembre 2018 par : M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vialay, M. Cinieri, M. Abad, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Di Filippo, M. Savignat.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« e)En imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes. »
Exposé sommaire :
La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.