Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 756 (Non soutenu)

Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Rixain, Mme Pascale Boyer, Mme De Temmerman, M. Morenas, Mme Gipson, Mme Degois, M. Delpon, M. Molac.

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Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante :

« Les mêmes règles s'appliquent aux contrats portant, à la demande spécifique de l'acheteur, sur un produit dont la production n'est pas habituellement ou présentement engagée par le producteur. »

Exposé sommaire :

Dans les contrats ou accords-cadres conclus entre producteurs et acheteurs, ces derniers peuvent demander aux premiers une mise en culture spécifique. Dans ce cas, les producteurs peuvent avoir besoin de réaliser des investissements supplémentaires pour faire face à cette demande. Et même si le produit est cultivé régulièrement par le producteur, il doit tout de même dimensionner sa production à la commande passée par l'acheteur. Pour sécuriser les revenus des producteurs, l'amendement vise à interdire la possibilité de résilier un contrat incluant la mise en culture d'un produit spécifique, à la demande de l'acheteur, qui n'est pas habituellement cultivé ou qui n'est pas cultivé au moment de la conclusion du contrat.

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