Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 780 (Rejeté)

(24 amendements identiques : 53 78 87 137 158 160 199 213 227 260 300 319 338 379 457 475 516 549 570 607 633 707 810 850 )

Publié le 10 septembre 2018 par : M. Lurton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :

« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du présent code, ».

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :

« , dans tous les cas, ».

Exposé sommaire :

La rédaction actuelle du projet de loi permet à un acheteur de refuser la conclusion d'un accord cadre avec une organisation de producteurs (OP) et de négocier directement avec un producteur même si le producteur a donné mandat à son OP pour négocier la commercialisation de ses produits. Cette possibilité limite considérablement l'intérêt de l'existence des organisations de producteurs et risque d'être préjudiciable pour le secteur, dans la mesure où elle permet à un acheteur de contourner la conclusion d'un accord-cadre en s'adressant directement au producteur.

Aussi, le présent amendement vise à stabiliser les relations commerciales entre les OP et les acheteurs tout en garantissant la liberté contractuelle de chacun (le producteur membre de l'OP ayant librement donné mandat à celui-ci pour négocier la vente de ses produits avec l'acheteur).

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