Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 782 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 93 135 175 805 )

Publié le 10 septembre 2018 par : M. Lurton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :

« Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance par les parties des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. »

Exposé sommaire :

Toutes les parties au contrats doivent être mises en mesures de comprendre le mode de détermination du prix appliqué.

Aussi, dans un objectif de transparence du marché et de rééquilibrage de l'information entre les acteurs du secteur, cet amendement vise à imposer une véritable transparence dans la fixation des prix.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion