Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 785 (Non soutenu)

(17 amendements identiques : 85 116 168 205 219 267 297 327 349 351 389 463 576 616 641 701 858 )

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Lurton.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 14 du projet de loi prohibe toute baisse de prix volontaire (remises, rabais, ristournes) ou gratuité dans la vente de produits phytosanitaires hors produits de biocontrôle et substance de base. Ces interdictions sont assorties de sanctions en cas de non-respect.

en l'état actuel de la recherche, aucune solution alternative n'a encore été trouvée permettant de supprimer complètement l'usage de produits phytosanitaires en matière de production végétal. Cet article aurait donc pour conséquence de doublement pénaliser l'agriculteur qui devra payer ses produits plus cher tout en continuant à investir dans des techniques de substitution.

Aussi, et en l'absence d'étude d'impact sur la mise en place d'une telle mesure, cet amendement vise à supprimer l'article 14.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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