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Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 807 (Rejeté)

(30 amendements identiques : 18 40 81 103 173 182 203 217 258 264 304 324 344 346 373 387 461 490 497 519 551 574 613 638 700 784 813 844 855 941 )

Publié le 10 septembre 2018 par : M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« peut adresser »

le mot :

« adresse ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à imposer l'obligation de dépôt des comptes de toutes les sociétés commerciales transformant des produits agricoles et de toutes les sociétés les commercialisant.

La rédaction actuelle prévoyant uniquement la « possibilité » au président du tribunal de commerce d'adresser à une société refusant de se soumettre à cette obligation une injonction de le faire n'est pas satisfaisante.

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