Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 810 (Non soutenu)

(24 amendements identiques : 53 78 87 137 158 160 199 213 227 260 300 319 338 379 457 475 516 549 570 607 633 707 780 850 )

Publié le 10 septembre 2018 par : M. Molac.

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I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :

« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du présent code, ».

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :

« , dans tous les cas, ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d'une organisation professionnelle à qui il a donné mandat, si aucun accord cadre n'a été signé. Or dans l'esprit des discussions conduites dans le cadre des États généraux de l'alimentation, l'organisation professionnelle est l'unique interlocuteur de l'acheteur pour la négociation dès lors que cela relève de ses missions et que le producteur a mandaté son organisation professionnelle pour réaliser la négociation. Cette proposition d'amendement vise ainsi à clarifier ce point en ne laissant pas la possibilité à un acheteur à clarifier ce point en ne laissant pas à un acheteur la possibilité de passer outre la conclusion d'un accord-cadre avec une organisation professionnelle, ce qui irait à l'encontre de l'objectif des États généraux de l'alimentation.

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