Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 844 (Rejeté)

(30 amendements identiques : 18 40 81 103 173 182 203 217 258 264 304 324 344 346 373 387 461 490 497 519 551 574 613 638 700 784 807 813 855 941 )

Publié le 10 septembre 2018 par : M. Ramos, M. Fesneau, M. Turquois, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.

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À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« peut adresser »

le mot :

« adresse ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité du dispositif inséré à l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »), qui prévoit des sanctions spécifiques pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires manquant à leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes.

La publicité des comptes revêt une importance particulière dans le secteur agricole et agro-alimentaire en raison d'une répartition très inégale de la valeur ajoutée. Cette question a été au cœur des discussions dans le cadre des États généraux de l'alimentation.

Afin de mettre un terme à la non-communication récurrente de leurs comptes annuels par les sociétés Bigard et Lactalis, il importe que le président du tribunal de commerce adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. La formulation actuelle « peut adresser » fait planer le risque d'un manque d'efficacité du nouvel article.

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