Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 850 (Non soutenu)

(24 amendements identiques : 53 78 87 137 158 160 199 213 227 260 300 319 338 379 457 475 516 549 570 607 633 707 780 810 )

Publié le 10 septembre 2018 par : M. Furst.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :

« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du présent code, ».

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :

« , dans tous les cas, ».

Exposé sommaire :

Le texte de loi tel qu'il est issu du Sénat permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d'une OP à qui il a donné mandat, si aucun accord-cadre n'a été signé. Cela n'est pas structurant pour les OP, il faut que la loi soit très claire sur le fait que l'OP est l'unique interlocuteur de l'acheteur pour la négociation dès lors que cela fait partie de ses missions et que le producteur a mandaté son OP pour réaliser la négociation.

Ainsi cette proposition d'amendement vient clarifier ce point en ne laissant pas la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion d'un accord-cadre avec une OP.

Cette proposition est indissociable du renforcement du rôle de la médiation en permettant au médiateur de saisir le juge en référé.

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