Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 932 (Non soutenu)

(27 amendements identiques : 14 39 57 80 100 172 202 216 263 303 323 343 345 386 408 460 489 499 518 527 573 612 637 699 812 854 940 )

Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Valentin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 16 par les mots :

« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».

Exposé sommaire :

Le cadre doit être fortement dissuasif au regard du déséquilibre dans la chaîne d'approvisionnement, en prévoyant une procédure, en cas d'échec de la médiation, rapide et efficace.

Or, le texte ne prévoit aucun recours en cas d'échec de la médiation sur les questions contractuelles.

Ainsi, il faut mettre en place une commission arbitrale qui permettra d'imposer rapidement les décisions.

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