Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 132 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 40 A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La proposition du rapporteur équivaut à la création d'un troisième statut, dit « de travailleur », intermédiaire entre celui de salarié et de travailleur indépendant.
L'impossibilité de la requalification de l'activité des travailleurs concernés en contrat de travail est non seulement préjudiciable aux droits sociaux des personnes concernées mais crée en plus une distorsion de concurrence à l'égard de l'ensemble des travailleurs indépendants soumis au droit commun et des entreprises qui emploient des salariés.
La charte proposée accorde aux plateformes numériques un régime d'exception en dehors du cadre du droit du travail et conforte leur modèle qui tend à capter la valeur sans aucune contrepartie. Ce faisant, cet article va à l'encontre de l'équité entre travailleurs et salariés et entre plateformes et acteurs économiques traditionnels.
C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.