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Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177

Amendement N° 140 (Irrecevable)

Publié le 21 juillet 2018 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Aujourd'hui, près de 8 contrats de travail sur 10 sont signés en CDD. Les dernières réformes du Code du travail ont accentué cette tendance en facilitant le recours à des contrats précaires et limités dans le temps.

Pourtant, s'il permet certes un accès à l'emploi, un contrat à durée déterminé ne permet aucunement au salarié de se projeter sur le long terme. Il lui est par exemple souvent difficile d'apporter les garanties demandées pour la location d'un logement ou l'obtention d'un prêt pour l'achat d'une voiture.

Le CDD, par les difficultés quotidiennes qu'il entraîne dans la vie du salarié, doit donc rester l'exception.

Le recours aux contrats atypiques fragilise l'ensemble du tissu social.

L'explosion de l'embauche en CDD concomitante avec le maintien d'un taux de chômage élevé montre que le desserrement du cadre réglementaire et législatif en la matière n'a pas d'influence positive.

A contrario, la précarisation à l'œuvre dans la société en aggrave les dysfonctionnements en frappant particulièrement les personnes les plus vulnérables. Ainsi, plus de 30 % des femmes sont salariées à temps partiel alors que 7 % seulement des hommes sont dans cette situation. Par ailleurs, plus d'un tiers des salariés à temps partiel ne l'ont pas choisi.

L'instabilité induite par ces contrats atypiques empêche les salariés de pouvoir se projeter dans l'avenir et provoque une véritable souffrance dont les effets à moyen terme se font sentir sur la santé des personnes, la qualité de l'éducation et de la vie familiale.

D'un point de vue économique, la précarité conduit à augmenter la part des conduites averses au risque et atrophie la demande intérieure. En conséquence, l'économie pâtit de la dérégulation qui prétendait justement lutter contre le chômage. D'autant plus que l'indemnisation après des contrats de moins d'un mois représente 40 % des dépenses de l'assurance-chômage.

Les auteurs de cet amendement veulent donc introduire une limite au recours aux contrats précaires. Il s'agit de refaire du CDI la norme.

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