⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177

Amendement N° 147 (Rejeté)

Publié le 21 juillet 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« Section 2bis
« Dispositif de neutralisation de la concurrence entre systèmes sociaux
« Art. L. 1262‑5‑1. – Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution égale à la différence entre le montant des cotisations patronales acquittées dans le pays d'origine et celui qui devrait l'être si elles étaient dues en France.
« Les modalités de calcul de cette compensation sont fixées par décret en Conseil d'État.
« La contribution est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. »

Exposé sommaire :

Si le travail détaché s'est tant développé depuis l'ouverture de l'Union Européenne à des pays aux standards sociaux moins exigeants, c'est parce qu'il permet à des entreprises de tirer profit des écarts salariaux entre travailleurs européens.

L'écart exploitable est en particulier celui lié aux cotisations patronales.

L'effet d'aubaine que constituent les différentiels de niveaux de cotisations est amplifié par le contexte social européen : quand un pays comme la Roumanie supprime l'intégralité des cotisations patronales, on a de bonnes raisons de s'inquiéter d'un développement de travail détaché exclusivement voué à contourner les contraintes nationales.

Ce n'est pas l'idée que nous nous faisons de l'Europe. Si la mobilité des travailleurs se fait dans cet espace, cela ne doit jamais se faire pour jouer des différences de normes sociales.

Par cet amendement, nous souhaitons introduire un article dans le Code du travail qui prévoit l'assujettissement à l'employeur du paiement de la différence entre le niveau de cotisation payé dans le pays de rattachement et le niveau de cotisation payé en France.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion