Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177

Amendement N° 18 (Adopté)

Publié le 21 juillet 2018 par : M. Taché.

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À l'alinéa 3, supprimer les deux dernières occurrences des mots :

« pour le compte ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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